Interdiction de location d'une passoire thermique

En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

publié le 7 août 2024, mis à jour 6 août 2024

En 2024

Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.

Par la suite

Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps, selon le calendrier suivant :

Au 1er janvier 2025	Interdiction de louer un DPE G
Au 1er janvier 2028	Interdiction de louer un DPE F
Au 1er janvier 2034	Interdiction de louer un DPE E

Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.

En ne respectant pas ce critère de dédence du logement, le propriétaire bailleur s’expose à être contraint par le juge, à la réalisation de travaux de rénovation, à une diminution du montant du loyer ou la suspension de sa perception, et à une suspension de la durée du bail.

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